Établissement de l'État des lieux lors d'une location

L'établissement de l'état des lieux est une étape incontournable dans le cadre d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bien à usage d'habitation ou d'un local commercial. L'état des lieux doit en effet être réalisé à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à la fin du bail. Ce document est donc d'une grande importance, puisqu’il détermine la restitution de la caution et/ou du dépôt de garantie.

Pour être valide, l'état des lieux doit être réalisé en présence ou avec la représentation du locataire et du propriétaire, conformément aux dispositions réglementaires clairement définies par la loi. À l'instar du DDT, il doit être intégré au contrat de bail.

L'état des lieux d'entrée, réalisé lors de la remise des clés, constate et décrit l'état des éléments constitutifs du bien immobilier (murs, plafonds, etc.) ainsi que des équipements (mobilier, électroménager, etc.). Les affichages des compteurs d'eau et d'énergie doivent également être renseignés. L'état des lieux de sortie, effectué au départ du locataire, permet de comparer l'état du bien loué et de vérifier l'absence de détériorations.

En cas de dommages, une partie de la caution ou du dépôt de garantie peut être retenue, mais L'ancienneté de la propriété ne peut pas être interprétée comme un dommage et par conséquent, ne peut pas entraîner de déduction. Afin de garantir l'impartialité de l'état des lieux et d'éviter tout litige, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel de l'expertise immobilière pour sa réalisation.