Évaluation de la superficie habitable pour la location, conformément à la Loi Boutin

Avant de proposer en location une résidence à usage de domicile principal, qu'elle soit meublée ou non, il est impératif de procéder préalablement au calcul de la superficie habitable, selon les exigences de la Loi Boutin. Il est cependant à noter que cette obligation ne s'applique ni aux locations à court terme ni aux résidences de vacances.

La méthode de calcul consiste à mesurer la surface totale du plancher tout en excluant les espaces occupés par les embrasures des portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les éléments tels que caves, balcons, terrasses, etc., ne sont pas pris en compte.

Les résultats de cette évaluation doivent être affichés publiquement sur chaque annonce immobilière et intégrés au dossier regroupant tous les diagnostics, qui sera lui-même annexé au contrat de bail. Les locataires ont le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer en cas d'erreur excédant 5%, assurant ainsi une location équitable et transparente.