Nuisances sonores aériennes : évaluation des perturbations sonores proches des aéroports

La réalisation d'un État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est obligatoire lors de la vente ou de la location de biens immobiliers situés à proximité d'aéroports ou d'aérodromes et soumis à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB). L'ENSA vise à informer les potentiels acquéreurs ou locataires des nuisances sonores et des perturbations liées au trafic aérien à proximité.

Cette exigence s'applique aux biens résidentiels, aux propriétés mixtes et aux terrains constructibles (certaines parcelles peuvent ainsi devenir inconstructibles en raison de leur proximité avec un aéroport).

L'ENSA, effectué par un professionnel qualifié, doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) puis intégré dans l'acte de vente ou le contrat de location. Bien qu'essentiellement informatif, le non-respect de cette obligation ou la communication d'informations incorrectes peuvent entraîner la responsabilité légale du propriétaire ou du bailleur.