État des Risques et Pollutions : obligations en matière de divulgation

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic essentiel à effectuer avant de vendre ou de louer une propriété, notamment si celle-ci est située dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) et fait l'objet d'une décision préfectorale.

Renforcé par la Loi "Climat et Résilience", ce diagnostic vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que sur les risques liés au radon et à la contamination des sols auxquels le bâtiment pourrait être exposé. En raison des exigences croissantes liées à l'État des Risques et des conséquences en cas de non-respect, il est fortement recommandé de solliciter un diagnostiqueur qualifié pour sa réalisation.

La validité de l’État des Risques s’étend sur 6 mois, et son absence ou son inexactitude peuvent déboucher sur des poursuites à l'encontre du propriétaire. Depuis janvier 2023, en l'absence de respect de cette exigence, les propriétaires ou les bailleurs peuvent être considérés comme responsables de la dissimulation de défauts cachés. L'État des Risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières liées à la vente ou à la location de logements, et doit être fourni dès la première visite.